January 2008
Informations Generales - Juridique : Coup de tonnerre sur les .FR ? - DomainesInfo
by pmdmLe 14 janvier, l’AFNIC annonçait qu’il existait désormais un million de noms de domaine en .fr. Le 16 janvier, la cour d’appel de Paris rendait un arrêt qui vient peut-être changer les règles applicables à tous ces noms !
December 2007
Syndicat Français de la Literie / Google France - LEGALIS.NET-Jurisprudence actualité Droit Internet
by pmdmTribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 12 décembre 2007
Syndicat Français de la Literie / Google France
May 2007
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