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PUBLIC MARKS with tag législatif

December 2006

September 2006

March 2006

LETTRE OUVERTE AUX ARTISTES - Le blog de Christian Paul

by eleguehennec
lettre ouverte des députés patrick bloche, didier mathus et christian paul défendant le projet de licence globale et appelant au dialogue

Le DADVSI Code (7) : O Draconian députés ! O Lame Constitution ! - Journal d'un avocat

by eleguehennec
petit compte-rendu des débats de l'assemblée nationale sur la version 2 de la dadvsi avec l'article 1 qu'on retire et qu'on remêt...

DADVSI v2.0 - Toujours autant de risques pour les logiciels libres

by eleguehennec
analyse d'amendements de la dadvsi apportant un risque pour le logiciel libre

January 2006

Management du SI : DADVSI : ne sortez pas le Champagne

by eleguehennec
après l'échec de DADVSI, proposition de ce que devrait garantir la loi

December 2005

Le DADVSI code (3) : La bévue fache - Journal d'un avocat

by eleguehennec
Rappel de l'historique de cette loi et la directive européenne à son origine

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