2023
Transferts de données vers les États-Unis : la Commission européenne adopte une nouvelle décision d’adéquation | CNIL
by srcmaxPar une décision du 10 juillet, la Commission européenne constate que les États-Unis assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne. Les transferts de données personnelles depuis l'UE vers certains organismes étatsuniens peuvent désormais s’effectuer librement, sans encadrement spécifique.
2018
Google Analytics - Data Processing Amendment
by dzc"The Google Ads Data Processing Terms will supersede and replace the existing Analytics Data Processing Amendment"
Google Analytics - Avenant relatif au traitement des données
by dzc"Les conditions relatives au traitement des données Google Ads remplaceront l'Avenant existant relatif au traitement des données Analytics"
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